Vote final: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Conseil national · 17 juin 2022, 10:30 · Objet 21.077

Oui
156 (79 %)
Non
37 (19 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (79 %)37 (19 %)4 (2 %)3

Liste nominative

Oui 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 37

Groupe socialiste 37

Abstention 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national