Art. 26ter: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 13 sept. 2022, 14:37 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
118 (61 %)
Non
74 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition Suter
Non signifie
Ablehnung des Antrages Suter

Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)4 (8 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (6 %)13 (81 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 74

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national