Art. 11 Bst. cbis (gilt auch für Art. 1, Art. 5 Bst. h und Art. 8 Abs. 2bis): Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 14 sept. 2022, 10:44 · Objet 20.069

Oui
103 (53 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=festhalten)
Non signifie
Proposition de la minorité Herzog Verena (streichen, gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (72 %)2 (7 %)6 (21 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)82 (42 %)8 (4 %)7

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national