Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 1 déc. 2022, 15:56 · Objet 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Oui
109 (58 %)
Non
78 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Annahme Minderheit V Müller Leo
Non signifie
Ablehnung der Minderheit V Müller Leo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 109

Non inscrit 1

Non 78

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national