Art. 191 Titel und Abs. 1 und 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 155): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 5 déc. 2022, 20:45 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
106 (56 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité III Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)82 (43 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national