Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:20 · Objet 17.493

Oui
120 (64 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer (classer)

Au Bulletin officiel: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Objet parlementaire: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 13

Non 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national