Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:38 · Objet 22.039Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Oui
157 (80 %)
Non
4 (2 %)
Abstention
35 (18 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Objet parlementaire: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)4 (7 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)28 (100 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total157 (80 %)4 (2 %)35 (18 %)4

Liste nominative

Oui 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national