Art. 13 Abs. 1 Abstimmung gemäss der Regel über die Ausgabenbremse: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Conseil national · 1 mars 2023, 17:20 · Objet 21.403

Oui
112 (58 %)
Non
78 (40 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Ablehnung des Absatzes

Au Bulletin officiel: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Objet parlementaire: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)78 (40 %)4 (2 %)6

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 7

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national