Art. 13 Abs. 4 Abstimmung gemäss der Regel über die Ausgabenbremse: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Conseil national · 1 mars 2023, 17:22 · Objet 21.403

Oui
106 (55 %)
Non
85 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Ablehnung des Absatzes

Au Bulletin officiel: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Objet parlementaire: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)85 (44 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national