Art. 2 Abs. 1, 2 und 2bis: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Conseil national · 2 mars 2023, 09:40 · Objet 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Oui
108 (57 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gredig (maintenir)

Au Bulletin officiel: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Objet parlementaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Non 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national