Art. 4 Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Conseil national · 2 mars 2023, 09:41 · Objet 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Oui
107 (57 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Objet parlementaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national