Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 6 mars 2023, 18:09 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
63 (33 %)
Non
126 (66 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (33 %)126 (66 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national