Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 6 mars 2023, 18:18 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
138 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)53 (28 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Non 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national