Art. 47 Abs. 2 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 6 mars 2023, 18:12 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
93 (49 %)
Non
95 (50 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (54 %)13 (46 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (55 %)12 (41 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)95 (50 %)3 (2 %)9

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national