Entrée en matière: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Conseil national · 7 mars 2023, 11:32 · Objet 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Oui
108 (57 %)
Non
80 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès und des Bundesrates (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Objet parlementaire: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Votation populaire: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24 nov. 2024, Rejeté · 46,2 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)80 (42 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 6

Non 80

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national