Réglementer la profession de courtier en immobilier

Conseil national · 15 mars 2023, 18:54 · Objet 22.446

Oui
121 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 121

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national