Entrée en matière: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Frein à la réglementation)

Conseil national · 13 sept. 2023, 12:49 · Objet 22.083Instauration d’un frein à la réglementation

Oui
95 (51 %)
Non
92 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Cottier (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Instauration d’un frein à la réglementation

Objet parlementaire: Instauration d’un frein à la réglementation (22.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)92 (49 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national