Vote sur l'ensemble: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Conseil national · 20 sept. 2023, 12:26 · Objet 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Oui
114 (60 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Objet parlementaire: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (59 %)10 (37 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical17 (63 %)6 (22 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)67 (35 %)8 (4 %)11

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe libéral-radical 6

Abstention 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national