Abschreibung der Motion 18.3383: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Conseil national · 27 févr. 2024, 11:59 · Objet 23.065

Oui
125 (67 %)
Non
61 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Kommission und BR (Abschreibung der Motion)
Non signifie
Antrag der SVP-Fraktion (Keine Abschreibung)

Au Bulletin officiel: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Objet parlementaire: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 (23.065)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)61 (33 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national