Proposition de renvoi: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)

Conseil national · 13 mars 2025, 12:27 · Objet 23.039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Oui
96 (49 %)
Non
99 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (renvoi au Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Tschopp (Ablehnung der Rückweisung)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) (23.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)99 (51 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non 99

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national