Entrée en matière: Code de procédure civile (CPC) (Action des organisations et transaction collective)

Conseil national · 17 mars 2025, 19:22 · Objet 21.082Code de procédure civile. Modification

Oui
112 (59 %)
Non
74 (39 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (21.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (74 %)4 (15 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (59 %)74 (39 %)4 (2 %)10

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Non 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national