Ordnungsantrag Bregy: Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorbereitung: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt

Conseil national · 19 mars 2025, 09:04 · Objet 24.4514

Oui
117 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
83
Oui signifie
Annahme des Ordnungsantrages Bregy
Non signifie
Rejeter la motion d'ordre

Au Bulletin officiel: Session extraordinaire. Dons

Objet parlementaire: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt (24.4514)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Total117 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)83

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 22

Groupe socialiste 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 5

N'a pas participé 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 4

Excusé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national