24.467: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

Conseil national · 13 juin 2025, 14:39 · Objet 24.467

Oui
113 (65 %)
Non
59 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Docourt (donner suite)

Au Bulletin officiel: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

Objet parlementaire: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables (24.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total113 (65 %)59 (34 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Non 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national