Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Conseil national · 16 déc. 2025, 12:12 · Objet 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Oui
115 (61 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission (maintenir)
Non signifie
Proposition de l'UDC (selon CE)

Au Bulletin officiel: Autoriser le double nom en cas de mariage

Objet parlementaire: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national