Art. 73, al. 1: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 10 juin 2026, 12:44 · Objet 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Oui
120 (63 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hübscher

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)57 (92 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (63 %)69 (36 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national