Vote final: Réprimer durement la vente de données bancaires

Conseil des États · 12 déc. 2014, 08:24 · Objet 10.450

Oui
40 (89 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
5 (11 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Réprimer durement la vente de données bancaires

Objet parlementaire: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (50 %)0 (0 %)5 (50 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (89 %)0 (0 %)5 (11 %)1

Liste nominative

Oui 40

Groupe PDC-PEV 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 5

Groupe socialiste 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États