Vote final: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Conseil des États · 20 mars 2015, 08:22 · Objet 13.056

Oui
36 (82 %)
Non
3 (7 %)
Abstention
5 (11 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)2 (100 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)3 (7 %)5 (11 %)2

Liste nominative

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États