Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public
732.123.44FR
Ordonnance sur les routes
732.111.1FR
Loi sur les routes
732.11FR
Ordonnance sur l’organisation des marchés publics
731.22FR
Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics
731.21FR
Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics
731.2FR
Accord intercantonal sur les marchés publics
731.2-1FR
Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes
728.1FR
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire
725.1FR
Loi de coordination
724.1FR