Legislazione Berna

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Documenti
836
Periodo
1828–2026
26 mar 1828–9 set 2026
Lingue
2
Copertura
100%
836 su 836
Ultima esecuzione
2 nov 2026
Atti con più versioni
518
2'535 versioni

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Documenti

836 documenti

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial

105.235.1-243 dic 2025FR

Ordonnance cantonale sur la protection civile

522.1026 nov 2025FR

Ordonnance sur l'assurance des communes municipales pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence

521.1426 nov 2025FR

Ordonnance cantonale sur la protection de la population

521.1026 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force

105.235.1-2326 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

105.235.1-2226 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique

105.235.1-2126 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers

105.235.1-2026 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens

105.235.1-1926 nov 2025FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l'accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier

105.235.1-1822 ott 2025FR