Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte
213.316FR
Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte
213.316.1FR
Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien
213.221FR
Loi sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien
213.22FR
Décret sur la ratification des legs
212.225.11FR
Loi sur les caisses et les fondations de famille
212.225.1FR
Loi sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations
212.223FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg
212.223.4FR
Convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg
212.223.4-1FR
Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations
212.223.3FR