Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Loi sur l’assurance immobilière
873.11FR
Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers
871.111FR
Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers
871.11FR
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
862.71FR
Convention intercantonale relative aux institutions sociales
862.71-1FR
Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers
861.112FR
Ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés
861.111FR
Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile
861.111.1FR
Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés
861.1FR
Ordonnance de Direction sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap
860.311FR