Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Repealed

321 documents

Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise

433.12RepealedFR

Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg

433.1RepealedFR

Ordonnance concernant les taxes d’inscription et d’études à la Haute Ecole fribourgeoise de travail social

432.12.58RepealedFR

Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg

432.12.57RepealedFR

Règlement de la Haute Ecole de gestion de Fribourg

432.12.53RepealedFR

Ordonnance concernant la finance d’inscription, les taxes et les émoluments dus par les étudiants et étudiantes immatriculés à l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg

432.12.52RepealedFR

Ordonnance sur l’organisation de l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg en départements et filières

432.12.51RepealedFR

Arrêté modifiant le jour de parution de la Feuille officielle

124.22RepealedFR

Règlement concernant les commissions de bâtisse de l'Etat

122.92.12RepealedFR

Arrêté fixant la rémunération horaire pour les travaux hors séance des membres de certaines commissions de l’Etat et les travaux de personnes chargées d’exécuter un mandat

122.8.42RepealedFR