Fribourg Laws

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1808–2026
Jul 7, 1808–Oct 29, 2026
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4 Nov 2026
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Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.1May 23, 19913,493 citing documents

Règlement sur la justice

130.11Nov 30, 20101,633 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.12Dec 17, 19911,627 citing documents

Loi sur la justice

130.1May 31, 20101,350 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1Dec 2, 2008685 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1Jun 6, 2000434 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1Nov 13, 2007388 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11Nov 22, 2012379 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1Jun 15, 2012351 citing documents

Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.11Dec 1, 2009331 citing documents

Repealed

325 documents

Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Bars, discothèques et restaurants»)

821.40.94Nov 24, 2020RepealedFR

Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport

821.40.35Nov 24, 2020RepealedFR

Ordonnance fixant, pour 2021, la majoration tarifaire applicable à certaines voitures de tourisme (système de l'étiquette Energie)

635.4.12Nov 24, 2020RepealedFR

Ordonnance pour le soutien des technologies numériques dans l'élevage laitier

821.40.55Nov 24, 2020RepealedFR

Loi autorisant la participation à distance aux travaux du Grand Conseil pendant la pandémie de COVID-19

821.40.15Nov 17, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures d'accompagnement pour les employé-e-s des établissements contraints à la fermeture lors de la deuxième vague de coronavirus

821.40.92Nov 16, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur

821.40.63Nov 16, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures d'accompagnement pour les établissements contraints à la fermeture lors de la deuxième vague de coronavirus

821.40.91Nov 16, 2020RepealedFR

Ordonnance pour le soutien à la relance du commerce local

821.40.53Nov 16, 2020RepealedFR

Ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus

821.40.73Nov 10, 2020RepealedFR