Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Repealed

321 documents

Règlement relatif à la structure Seed capital

900.65RepealedFR

Règlement d’exécution du plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg (insertion professionnelle des jeunes ayant terminé leur formation)

900.64RepealedFR

Règlement d’exécution du plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg (assurance perte de gain pour demandeurs et demandeuses d’emploi)

900.62RepealedFR

Ordonnance d’exécution du plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg concernant la revitalisation de l’économie alpestre

900.61RepealedFR

Règlement d’exécution du décret du 12 mai 1964 concernant les réserves de terrains à bâtir et la construction de logements à caractère social

900.41RepealedFR

Décret relatif à l'encouragement de la réalisation de centres régionaux de création d'entreprises

900.3RepealedFR

Statuts de l’Association cantonale de coordination « Orientation–Formation–Emploi » (ORFOREM)

866.1.14RepealedFR

Règlement sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées

834.2.11RepealedFR

Loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées

834.2.1RepealedFR

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

866.0.31RepealedFR