Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Ordonnance DIAF sur les préposés locaux à l'agriculture
910.311FR
Règlement sur l'agriculture
910.11FR
Loi sur l'agriculture
910.1FR
Loi sur la politique foncière active
900.2FR
Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique
900.12FR
Règlement sur la promotion économique
900.11FR
Loi sur la promotion économique
900.1FR
Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger
87.27FR
Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social
87.23FR
Loi encourageant la construction de logements à caractère social
87.2FR