Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Repealed

321 documents

Arrêté fixant le statut des médecins assistants et assistantes des hôpitaux et services cantonaux

822.0.42RepealedFR

Ordonnance fixant les montants déterminants pour le droit aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

841.3.12RepealedFR

Règlement d’exécution de la loi sur les hôpitaux

822.0.11RepealedFR

Arrêté concernant les frais de gestion dus par les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative affiliées à la Caisse cantonale de compensation AVS

841.1.15RepealedFR

Arrêté concernant les frais de gestion dus par les administrations communales et les hôpitaux de district affiliés à la Caisse cantonale de compensation AVS

841.1.14RepealedFR

Ordonnance relative à une augmentation temporaire des taux des aides financières destinées aux mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie

821.40.93RepealedFR

Ordonnance sur les mesures d'accompagnement pour les employé-e-s des établissements contraints à la fermeture lors de la deuxième vague de coronavirus

821.40.92RepealedFR

Ordonnance relative à la suspension des intérêts moratoires sur les acomptes perçus pour la période fiscale 2020

821.40.82RepealedFR

Ordonnance sur les mesures urgentes et temporaires en matière fiscale pour maîtriser la crise du coronavirus

821.40.81RepealedFR

Ordonnance relative aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets du coronavirus

821.40.75RepealedFR