Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale

775.2.11FR

Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

773.11FR

Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

772.1.1FR

Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique

772.0.21FR

Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique

772.0.2FR

Loi instituant un Fonds cantonal de l'énergie

770.4FR

Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion

770.32FR

Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie

770.21FR

Ordonnance pour une subvention en faveur de mesures d'optimisation énergétique

770.12FR

Règlement sur l'énergie

770.11FR