Fribourg Laws

Documents
1'136
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
1'136 of 1'136
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
802
5'091 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Loi sur l'énergie

770.1FR

Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

76.61FR

Tarif des dépens en matière d'expropriation

76.17FR

Tarif des frais de procédure en matière d'expropriation

76.16FR

Loi sur l'expropriation

76.1FR

Ordonnance interdisant la navigation, la baignade et la plongée dans le lac des Joncs

753.72FR

Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel

753.31FR

Arrêté concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers

753.12FR

Arrêté concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances

750.21FR

Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public

750.16FR