Fribourg Laws

Documents
1'136
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
1'136 of 1'136
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
802
5'091 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

631.421FR

Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

631.411FR

Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès

631.38FR

Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

631.36FR

Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles

631.34FR

Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

631.33FR

Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source

631.32FR

Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

631.31FR

Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

631.21FR

Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

631.2FR