Fribourg Laws

Documents
1'136
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
1'136 of 1'136
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
802
5'091 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1FR

Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts

637.21FR

Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux

636.1FR

Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

635.6.12FR

Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

635.6.1FR

Loi sur l'imposition des bateaux

635.4.2FR

Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques

635.4.13FR

Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques

635.4.1FR

Liste chronologique des conventions de réciprocité en matière de droits sur les successions et les donations

635.2.6FR

Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

635.2.15FR