Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Loi sur la protection de la nature et du paysage

721.0.1FR

Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires

712.11FR

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions

710.7FR

Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges

710.61FR

Ordonnances portant adoption de modifications du plan directeur cantonal

710.32FR

Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal

710.31FR

Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

710.2FR

Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions

710.16FR

Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours

710.12FR

Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.11FR