Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

559.7FR

Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité

559.61FR

Concordat sur les entreprises de sécurité

559.6FR

Convention relative aux transports de police

559.5FR

Convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

559.4FR

Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

559.3FR

Convention sur les engagements de police intercantonaux

559.2FR

Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)

551.78FR

Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale

551.61FR

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées

551.41FR