Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et de sécurité
551.12FR
Loi sur la Police cantonale
551.1FR
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
550.2FR
Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement
550.12FR
Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire
52.24FR
Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention)
52.23FR
Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population
52.22FR
Loi sur la protection de la population
52.2FR
Règlement sur la protection civile
52.11FR
Loi sur la protection civile
52.1FR