Fribourg Laws

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1808–2026
Jul 7, 1808–Oct 29, 2026
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1'141 documents

Arrêté fixant les modalités de fonctionnement du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.13Feb 7, 1994RepealedFR

Ordonnance concernant la collecte et la valorisation de déchets comme aliments pour animaux

914.10.511Dec 27, 1993RepealedFR

Arrêté fixant les modalités du recouvrement des créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints

212.0.22Dec 14, 1993RepealedFR

Arrêté fixant la méthode de calcul de la somme des salaires coordonnés pour les affiliés au régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat au 31 décembre 1993

122.73.24Dec 14, 1993RepealedFR

Arrêté fixant les éléments du salaire déterminant AVS qui ne font pas partie du salaire coordonné de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.22Nov 30, 1993RepealedFR

Statuts de l’Association cantonale de coordination « Orientation–Formation–Emploi »

866.1.14Nov 12, 1993RepealedFR

Arrêté indiquant les effectifs au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 de la population dite « légale » et de la population résidante des communes du canton de Fribourg

111.12Oct 4, 1993RepealedFR

Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

635.6.1Sep 28, 1993FR

Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

214.2.1Sep 28, 1993FR

Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

842.1.4Sep 22, 1993FR