Législation Genève
- Documents
- 869
- Période
- 1994
- 26 mai 1994
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 865 sur 865
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
- Actes à plusieurs versions
- 5
- 874 versions
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Les plus cités
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1031 050 documents citant
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521 720 documents citant
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510 906 documents citant
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108 417 documents citant
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045 171 documents citant
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604 910 documents citant
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052 392 documents citant
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252 020 documents citant
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171 519 documents citant
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101 395 documents citant
Documents
869 documents
Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement du 5 août 1970
I 4 55.01FR
Loi sur l’aide à la propriété individuelle du 2 mai 1997
I 4 53FR
Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle du 22 octobre 1997
I 4 53.01FR
Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 3 décembre 2025
I 4 45.07FR
Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux du 27 juin 1990
I 4 45.06FR
Règlement relatif à la consignation du loyer du 16 janvier 2019
I 4 45.03FR
Loi pour un plan d’urgence-logements du 21 juin 1991
I 4 40FR
Loi protégeant les garanties fournies par les locataires du 18 avril 1975
I 4 10FR
Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires du 15 octobre 1986
I 4 10.01FR
Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du 18 septembre 1997
I 4 07FR