Jura Laws

Documents
860
Date range
2003
Feb 25, 2003
Languages
1
Coverage
100%
855 of 855
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
0
860 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

175.1344 citing documents

Constitution de la République et Canton du Jura

101287 citing documents

Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

188.61242 citing documents

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1105 citing documents

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

701.1100 citing documents

Loi d'impôt (LI)93)

641.1196 citing documents

Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1177 citing documents

Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)

173.1177 citing documents

Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

111.175 citing documents

Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)

172.11169 citing documents

Other sources

Jura

Documents

860 documents

Ordonnance

748.11FR

Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation

747.21FR

Ordonnance sur la navigation

747.201FR

Ordonnance concernant l’exécution de l’article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux1)

747.11FR

Ordonnance concernant les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, installations sous surveillance cantonale1)

746.11FR

Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

744.12FR

Arrêté portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

743.22FR

Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

742.92FR

Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante

742.91FR

Ordonnance concernant la commission technique des transports

742.213FR