Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Ordonnance concernant la délégation de compétences financières
611.12FR
Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
559.354FR
Ordonnance portant exécution du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
559.21FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
559.2FR
Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
559.170FR
Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
559.115FR
Ordonnance concernant les centrales et les dispositifs d’alarme
559.115.11FR
Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité
559.115.1FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
559.111FR
Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
557.1FR