Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat (LREE)10)
471.1FR
Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
455.1FR
Arrêté instituant une commission des paysages et des sites
452.21FR
Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)
451FR
Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement1)
451.632FR
Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protection de l’Etat
451.352FR
Arrêté mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de la commune de Delémont, sous la protection de l’Etat
451.351FR
Arrêté mettant une partie de la région dite "Le Cerneux", située sur le territoire de la commune de Courroux, sous-la protection de l’Etat
451.341FR
Arrêté relatif à la réserve naturelle de la tourbière de La Chaux-des-Breuleux et à la zone de protection paysagère adjacente
451.331FR
Arrêté mettant l’étang des Royes et ses environs immédiats sous la protection de l’Etat
451.325FR