Législation Jura
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- 2003
- 25 févr. 2003
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- 100 %
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- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
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Langues
Part des versions disponibles
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Les plus cités
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documents citant
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documents citant
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documents citant
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documents citant
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documents citant
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documents citant
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documents citant
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documents citant
Documents
863 documents
approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)
349.14FR
approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
349.13FR
approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
349.12FR
Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties
349.11FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
349.1FR
Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
342.491FR
Ordonnance sur les établissements de détention
342.11FR
Loi sur les établissements de détention (LED)14)
342.1FR
Ordonnance concernant la surveillance électronique
341.11FR
Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)26)
341.1FR