Législation Jura
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- 25 févr. 2003
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- 4 nov. 2026
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Les plus cités
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 documents citant
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 documents citant
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 documents citant
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 documents citant
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 documents citant
Décret concernant le permis de construire
701.51168 documents citant
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 documents citant
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 documents citant
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 documents citant
Documents
862 documents
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal1)
284.11FR
Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules
283.11FR
Règlement concernant les cercles pour la nomination des agents de poursuites
282.311FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.1FR
Ordonnance concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en matière civile
271.111FR
Ordonnance concernant la prise en charge des frais de médiation dans le cadre d’une procédure civile
271.11FR
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1FR
Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce
224.1FR
Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
222.153.231FR
Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
222.153.23FR